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Conditions générales de vente
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont inclus d'une part par la société A MESURE DE LA DECO, dont le siège est situé au 180 rue de Lille 59270 Bailleul, dont le n°SIRET est le n°90032923600013 et d'autre part, pour toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.amesuredeladeco.fr dénommée ci-après "l'acheteur".
Article 2 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A MESURE DE LA DECO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Mobilier industriel et vintage
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.amesuredeladeco.fr, dans la limite des stocks disponibles.
La société A MESURE DE LA DECO se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Article 4 - Prix des produits
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en Euros (€) (non-assujetti à la TVA), hors frais de livraisons qui reste à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.
Article 5 - Commande
A MESURE DE LA DECO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure où qui présenterait une quelconque forme de risque.
5.1 Passation de commande
Étape 1 : Créer son compte client où indiquer son identifiant et le mot de passe associé.
Étape 2 : Ajouter le ou les produits sélectionnés dans son panier; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
Étape 3 : Valider son panier après avoir vérifié son contenu.
Étape 4 : Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison; dans le cas ou le client n'aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte client et remplir les informations requises.
Étape 5 : Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que les frais de livraison et accepter expressément les conditions générales de ventes du site en vigueur.
Étape 6 : Enfin, le Client sera dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
5.2 Confirmation de commande
Le vendeur confirme ensuite la prise en compte du ou des produit(s) par l'envoi d'un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l'indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix, des frais de port et le cas échéant, les difficultés où réserves relatives à la commande.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 6 - Modalités de paiement
Le fait de valider vote commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par CARTE BANCAIRE / PAYPAL / VIREMENT BANCAIRE / CHEQUE.
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les retours doivent se faire impérativement en suivi. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d'un colis lors de son retour.
Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons le montant réglé pour l'acquisition de l'article hors frais de port.
Si vous voulez obtenir une autre taille/couleur, modèle il vous faudra passer une nouvelle commande.
Tous les articles retournés feront l'objet d'une inspection, avec l'étiquette et dans leur état initial. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et vous sera retourné
Les retours sont à envoyer à l'adresse suivante :
180 rue de Lille , 59270 Bailleul
En cas d'exercice du droit de rétractation, A MESURE DE LA DECO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si ce délai est dépassé nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande.
Article 8 - Délai et frais de livraison
Les colis sont généralement expédiés selon le type de produit.
Articles de moins de 30kg envoyé par Mondial relay en point relais. (possibilité d'envoyer par la poste à votre demande et selon tarifs en vigueur)
Articles de plus de 30 kg, envois par transporteur partout en France sous 10 à 15 jours prix calculé comme suite: L+l+h :2
Le règlement de la livraison ne vous est pas facturé par A mesure de la déco , vous devrez donc la payer directement au transporteur le jour de l'arrivé de votre commande
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, A MESURE DE LA DECO ne peut être tenue responsable.
Si la commande nous est retournée, le client est tenu de payer de nouveau les frais de livraison pour procéder à un nouvel envoi.
Dans le cas ou l'objet ne vous satisfait pas ou vous avez changé d'avis , les frais de retour seront à la charge du client .
A MESURE DE LA DECO ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail : contact@amesuredeladeco.fr dans le délai de 7 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour restent à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société A MESURE DE LA DECO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de A MESURE DE LA DECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A MESURE DE LA DECO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. .
Article 13 - Données personnelles
A MESURE DE LA DECO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
A MESURE DE LA DECO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.